Compte Personnel de Formation

QU’EST-CE QUE LE CPF ?

Le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015. Les heures non consommées du DIF peuvent être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du CPF.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CPF ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Le cadre du CPF

  • le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
  • Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

Le CPF en pratique

  • La gestion du Compte est confiée à la caisse des Dépôts et Consignations, avec alimentation en fin d’année.
  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein.
  • Pour les temps partiel et les CDD, les heures sont calculées au prorata du temps de travail effectué, avec un plafonnement à 150 heures
  • Des possibilités d’abondements complémentaires sont possibles : PDF, période de professionnalisation, CIF, Régions, État, Pôle emploi, l’Agefiph
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes : -une formation, -une progression salariale ou professionnelle, -l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Demandeurs d'emploi

MOBILISATION DU COMPTE

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
Des formations qualifiantes et déterminées sur :
  • la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;
  • une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi.
Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Code du travail, articles L.6323-1 à 23
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