Découvrez les nouveaux dispositifs de financement de la formation !

JE SUIS SALARIE ET SOUHAITE SUIVRE UNE FORMATION SUR MON TEMPS DE TRAVAIL

Le suivi d’une formation professionnelle sur son temps de travail nécessite  l’accord de l’employeur au préalable et permet la mobilisation de dispositifs de financements.

L’entreprise peut ainsi financer une formation éligible au plan de développement des compétences qui remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019 . Une nouvelle distinction apparait désormais : les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions. l’Action de formation est définit comme un :  » parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel « .

L’entreprise peut désormais mettre en place des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou hybrides (distanciel et présentiel) .

DU NOUVEAU POUR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Chaque personne dispose, sur le site officiel « www.moncompteactivite.gouv.fr » d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation. Ce site  permet  :

  • d’accéder aux informations qui vous concernent comme le crédit en euros enregistré sur son compte ;
  • d’obtenir des informations sur les formations éligibles au compte personnel de formation ;
  • d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
  • d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir :

  • au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois
  • et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus.

À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

DEMANDEUR D'EMPLOI

Vous devez valider avec votre conseiller Pôle Emploi votre démarche de formation qui doit constituer une étape déterminante avant la reprise d’une activité.

L’AIF (AIDE INDIVIDUELLE À LA FORMATION)

Pôle Emploi peut, sous certaines conditions, attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement de la formation selon les étapes suivantes.

1

Je détermine mon projet professionnel et le vallide avec mon Conseiller Pôle Emploi

2

Une formation est identifiée pour accompagner la mise en place de mon projet professionnel

3

Je demande plusieurs devis et les transmets à mon Conseiller Pôle Emploi

4

Le pôle Emploi étudie mon dossier et statue

5

L’accord est transmis à l’organisme de formation retenu qui peut proccéder à l’inscription

LA POE I (PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L'EMPLOI INDIVIDUELLE)

Vous avez reçu une proposition d’Emploi nécessitant une formation pour combler l’écart entre vos compétences observées et celles demandées par le nouvel emploi visé. Pôle Emploi peut, sous certaines conditions, attribuer une POE I pour contribuer au financement de la formation. Cette aide peut être complétée par un financement OPCA.

 


 

Le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015. Les heures non consommées du DIF peuvent être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du CPF.

Le cadre du CPF

Le CPF en pratique

Demandeurs d'emploi

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
Des formations qualifiantes et déterminées sur :
  • la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;
  • une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi.
Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Code du travail, articles L.6323-1 à 23
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