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La directive sur le crédit immobilier renforce les compétences et connaissances des IOBSP

30/05/2016

Les formations conformes à la Directive Européenne Crédit Immobilier ou Mortgage Credit Directive (MCD)

La directive européenne sur le crédit immobilier, aussi appelée Mortgage Credit Directive (MCD), du 4 février 2014 vient d’être transposée en droit français par deux récents décrets.

L’objectif est de permettre la création d’un marché du crédit immobilier unique à l’échelle européenne, et de renforcer la protection du consommateur. Pour cela, la directive sur les crédits immobiliers souhaite une montée en compétence de l’ensemble des collaborateurs impliqués dans la chaine de valeur du crédit immobilier. Les intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) sont notamment concernés.

Pour mémoire, les IOBSP sont des professionnels mettant en relation deux parties intéressées à la conclusion d’une opération bancaire. Le cadre d’intervention de la profession avait été structuré par un décret datant de janvier 2012. Il définissait 3 voies d’accès possible à l’activité : soit l’obtention d’un diplôme spécialisé, soit la justification d’une expérience significative, à défaut le suivi d’une formation professionnelle.

La réglementation dite IOBSP a également fixé des catégories d’activité, en terme d’activité principale ou complémentaire et en terme de nature de mandat (exclusif ou non-exclusif). Catégories dites de 1 à 4.

Le nouveau cadre réglementaire sur les crédits immobiliers induira quelques changements.


Le niveau de diplôme est uniformisé pour toutes les catégories d’IOBSP

 

Les IOBSP avaient déjà connu une importante réforme nationale de leur statut en 2012, améliorant ainsi l’organisation du secteur, et renforçant les exigences en matière de compétences associées. Le nouveau cadre réglementaire, en capitalisant sur l’existant, devrait simplifier les choses en retenant un même niveau de diplôme pour tous les IOBSP, quelle que soit leur catégorie.

Pour exercer leur activité et être exemptés de formation initiale, ils devront disposer d’un diplôme répertorié par les textes. Une unification qui devrait permettre un accès au métier simplifié.


Les exigences en termes d’expérience professionnelle seront assouplies à terme

 

A défaut de posséder le diplôme correspondant, une expérience professionnelle peut permettre d’accéder au métier, cette exigence évoluant à partir de mars 2019.

En effet, ce qui aujourd’hui distingue la durée exigible de l’expérience selon la catégorie cadre (2 ans d’expérience du crédit immobilier dans les 3ans qui précèdent l’inscription à l’ORIAS) / non cadre (4 ans d’expérience dans les 5ans)- du moins pour les catégories 1 et 2- sera homogénéisé autour d’une année d’expérience dans les 3 ans, complétée toutefois d’une formation complémentaire.


Une obligation de formation continue pour tous les IOBSP

 

Comme aujourd’hui, si l’IOBSP n’a pas d’expérience dans le domaine ni de diplôme, il devra suivre une formation initiale adaptée. Mais, outre la formation initiale, la nouvelle réglementation instaure en plus une formation continue obligatoire d’une durée de 7 heures par an pour toutes les catégories d’IOBSP. La mise en place de cette formation continue permettra aux intermédiaires de mettre annuellement leurs connaissances à jour.


Formation initiale : des évolutions importantes

 

En ce qui concerne les diplômes, la liste s’élargit dans la limite édictée par les textes. Entre le 1er janvier 2017 et mars 2019, l’exigence des horaires de formation initiale reste inchangée : le courtier (IOBSP Niveau 1), devra toujours suivre une formation de 150 heures et  le mandataire exclusif en activité principale (IOBSP Niveau 2), une formation de 80 heures.

En revanche, dès janvier 2017, pour l’IOBSP de Niveau 3, la directive instaure une formation initiale d’une durée plus importante que celle pratiquée à ce jour.

Enfin, les mandataires de courtiers (niveau 4) seront soumis aux mêmes obligations de formations que leurs mandants.

En résumé,

Les obligations de formation continue annuelle entreront en vigueur dès mars 2017 pour toutes les catégories IOBSP. En ce qui concerne les exigences de formation initiale pour les IOBSP niveau 3, celle-ci s’applique dès janvier 2017. Les IOBSP de Niveau III ont donc jusqu’à fin 2016 pour bénéficier d’une durée de formation plus courte.

Jean-François Metz
- Directeur général délégué de l'ENFI
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