Formations réglementaires des métiers liés au crédit immobilier

Les formations règlementaires pour les IOBSP

L’intermédiation en opération de banque et service de paiement (IOBSP) est une activité très encadrée qui impose notamment  à ses professionnels un socle de compétences minimales obligatoires pour exercer leur métier .

Depuis 2012, lorsque le diplôme n’est pas « listé » ou l’expérience professionnelle de l’IOB n’est pas suffisante,  une formation initiale est requise afin de garantir un certain niveau de compétences. L’intensité de la formation varie en fonction du niveau de l’IOBSP.

Il existe différents niveaux d’IOBSP :

  • Niveau 1 pour les IOB comme les courtiers en crédit immobilier
  • Niveau 2  pour les IOB qui exercent leur activité en tant que mandataires exclusifs d’un établissement prêteur
  • Niveau 3 pour les IOB qu peuvent être par exemple professionnels de l’immobiliers et mandataires non exclusifs d’un établissement financier

La transposition de la directive MCD renforce les obligations de formations en instaurant une mise à jour annuelle des connaissance sous un format de 7 h dès 2017.

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Les formations règlementaires pour le secteur bancaire

La directive européenne sur les crédits immobiliers, ou Mortgage Credit Directive (MCD) du 4 février 2014 a été transposée dans le droit français le 15 mai 2016 et porte sur les contrats de crédits à usage résidentiel. Elle a pour objectif de créer un marché du crédit immobilier unique à travers l’Union Européenne et de renforcer la protection du consommateur.

La transposition de la directive MCD  définit désormais des exigences en termes d’expériences, de diplômes et de formation initiale pour les personnels des prêteurs. Une obligation de formation continue annuelle sera mise en place dès 2017.

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