Droit et expertise de l'immobilier

Actualités des baux commerciaux : incidence de la Loi Pinel

Une formation sur les baux commerciaux et les impacts de la Loi Pinel pour les professionnels de l’immobilier et de la banque. Une mise en perspective de l’actualité liée à ce sujet, pour appréhender les impacts sur son activité et être à même d’élaborer les solutions opérationnelles nécessaires.

Parole d'experts

Le programme fait le point sur l’actualité juridique et réglementaire et appréhende les pratiques en vigueur. L’objectif est que les stagiaires repartent avec une méthodologie à même de les aider dans la pratique de leur métier.

Yvan paternatsky

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Formateur consultant

Prochaine session

Lieu

ENFI - Charenton

Date

Lundi 20 Mai 2019

TARIF INTER

TARIF INTER

800 EUR

Durée

7 heures

L’environnement juridique et commercial des baux commerciaux : évolution du droit commun du bail

Le champ d’application du statut et ses exclusions

Les clauses du bail réglementées par le statut - interprétations des dispositions d’ordre public

Les modifications forcées du bail

La cession, le renouvellement du bail

Les droits d’option et de repentir

Les questions de procédures

Les impacts du volet «baux commerciaux» de la Loi Pinel et leur application

Objectifs
Pédagogiques

    Renforcer son expertise sur les baux commerciaux
    Connaître l’actualité de l’ensemble des questions relatives aux baux commerciaux
    Analyser les incidences des dernières décisions de jurisprudence
    Assimiler les nouvelles dispositions liées à la loi PINEL et en identifier les impacts            

MÉTHODES
PÉDAGOGIQUES

    Exposé
    Jurisprudence
    Travaux pratiques
    Questions-réponses
    Nombre de participants minimum : 3
    Nombre de participants maximum : 12

Prérequis

Connaissance de la réglementation jusqu’en 2010

POUR QUI ?

Directeurs immobiliers

Directeurs financiers

évaluation

Quiz

Formalisation : attestation

Tarifs

  • TARIF INTER 800 EUR
  • Aucune autre session prévue pour le moment.
    *Opération exonérée de TVA en application des dispositions de l’article 261 4. 4°a du CGI
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