Droit et expertise de l'immobilier

Les baux commerciaux : réglementation et pratique

La formation sur les baux commerciaux s’adresse aux professionnels de l’immobilier et de la banque. Le programme Baux commerciaux et réglementation pratique propose des outils et des modèles opérationnels, enrichis de conseils et d’échanges avec un expert du sujet.

Il a dit de la formation ...

La formation comporte de nombreuses références juridiques ainsi que des cas concrets pour une mise en pratique facilité dans le monde professionnel. L’actualité récente liée à la loi Pinel fait de ce stage une formation de qualité.

Stéphane P.

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Stagiaire Formation Les baux commerciaux : réglementation et pratique

Prochaine session

Lieu

ENFI - Charenton

Date

Lundi 17 Juin 2019

TARIF INTER

1500 EUR

Durée

14 heures

Champ d’application du statut des baux commerciaux

  • Notion de destination des locaux
  • Aperçu des contraintes d’activités au sein des immeubles en copropriété

Cadre juridique du bail commercial

  • Droits et obligations des parties
  • La fixation initiale du loyer, l’évolution du loyer en cours de bail puis lors du renouvellement

Les évènements en cours de bail du patrimoine

  • L’extension et le changement d’activité
  • La sous location, la cession du bail, les conséquences de la vente de l’immeuble loué

La résiliation anticipée du bail commercial

  • Le départ anticipé du locataire, la résiliation du bail, le sort du bail en cas de procédure collective

L’arrivée du terme

  • Les options des parties
  • Le renouvellement du bail, le refus de renouvellement par le bailleur

La répartition des charges / redevances / taxes / impôts et des travaux

Les baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire

La fiscalité des baux commerciaux

  • Le traitement fiscal des loyers : option TVA ou C.R.L.
  • Droit d’entrée, droit de bail

Introduction au bail vert

Objectifs
Pédagogiques

    Respecter la maîtrise de toutes les étapes de vie du bail commercial et la nouvelle réglementation instaurées par la loi Pinel du 18/06/2014 et de la loi MACRON du 10/07/2015
    Acquérir la maîtrise de toutes les étapes de vie du bail commercial
    Prévenir le risque de contentieux, mesurer les incidences de la jurisprudence
    Connaître les aspects fiscaux liés aux baux commerciaux

MÉTHODES
PÉDAGOGIQUES

    Exposés
    Supports documentaires
    Jurisprudence
    Etude de cas
    Nombre de participants minimum : 3
    Nombre de participants maximum : 12

Prérequis

Aucun

POUR QUI ?

Directeurs immobiliers
Directeurs financiers
Experts comptables

évaluation

Quiz
Formalisation : attestation

Tarifs

  • TARIF INTER 1500 EUR
  • Aucune autre session prévue pour le moment.
    *Opération exonérée de TVA en application des dispositions de l’article 261 4. 4°a du CGI
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