Droit et expertise de l'immobilier

Droit de l’urbanisme : règles fondamentales et reforme des autorisations

Une formation pour les professionnels de la banque et de l’immobilier sur le droit de l’urbanisme complète et opérationnelle pour intégrer les effets de la réforme dans les pratiques professionnelles.

Maîtrisez les fondamentaux du Droit de l'urbanisme
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Préambule sur la réforme de l’affectation immobilière
  • Définitions juridiques et illustrations pratiques
  • Corrélation entre destination des biens au sens de l’article L 631-7 du C.C.H et destination des lieux au sens des baux commerciaux
Hiérarchie générale des documents d’urbanisme
  • Au niveau national (SCOT / DTADD)
  • Au niveau local (PLUi / PLU / POS / Carte communales etc…)
  • Zoom sur les principaux droits de préemption
Analyse de la réforme des autorisations d’urbanisme
  • Les certificats d’urbanisme et leurs conséquences
  • Hiérarchie des quatre grandes familles d’autorisations d’urbanisme
  • Chronologie d’une autorisation d’urbanisme (incluant l’adaptation des délais d’instruction des autorisations en vertu du décret du 09/07/2015 et du rallongement temporaire de la durée de validité des autorisations selon le décret du 29/12/2014)
  • Evolution du régime des détachements parcellaires
  • Transition avec le nouveau champ d’application du lotissement
Objectifs
Pédagogiques
  • Maîtriser la rédaction d’un acte de vente ou de location
  • Identifier les implications de la Loi «ALUR») dans le cadre du droit de l’urbanisme
  • Respecter l’obligation de contrôle et d’information du conseil immobilier et financier sur les risques liés au montage d’une opération de construction et/ou d’extension immobilière
MÉTHODES
PÉDAGOGIQUES
  • Exposé
  • Jurisprudence
  • Travaux pratiques
  • Questions-réponses 
  • Nombre de participants minimum : 3
    Nombre de participants maximum : 12

Prérequis

Bases du droit

POUR QUI ?

Directeur juridique

Promoteur

évaluation

Formalisation : attestation

Tarifs

  • TARIF INTER 1600 EUR
  • Aucune session prévue pour le moment.
    *Opération exonérée de TVA en application des dispositions de l’article 261 4. 4°a du CGI
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    Actualités du droit de l’urbanisme

    Droit et expertise de l'immobilier

    Lieu

    ENFI - Charenton

    DATE

    Mercredi 26 Juin 2019

    Le programme aborde les actualités du droit de l'urbanisme, l’esprit et les objectifs des nombreuses réformes engagées depuis qu...