Droit et expertise de l'immobilier

Régimes Matrimoniaux et crédit immobilier

Une formation pour les professionnels de la banque afin de maîtriser les impacts des régimes matrimoniaux sur le montage d’un crédit immobilier.

Les impacts du régime matrimonial sur le montage d'un dossier de prêt
Prochaine session

Lieu

ENFI - Charenton

Date

Mercredi 27 Mars 2019

TARIF INTER

800 EUR

Durée

7 heures

L’acquéreur

  1. Capacité juridique
  2. Régime matrimonial 
  • Qui a le pouvoir d’emprunter ?
  • Liberté de choix de son régime matrimonial
  • Le régime primaire
  • La communauté de biens réduite aux acquêts
  • La communauté universelle
  • La séparation de biens
  • La participation aux acquêts
  • Le concubinage
  • Le pacs
  • Emprunteur divorcé ou en instance de divorce
  • Emprunteur séparé de corps

Applications pratiques aux situations de recours au crédit immobilier

  • Acquisition de la résidence principale Acquisition résidence secondaire ou investissement locatif
  • Achat – revente
  • PVH
  • PHNA- OCH
 
Objectifs
Pédagogiques

    Comprendre le fonctionnement juridique des régimes matrimoniaux
    Identifier les conséquences patrimoniales de chaque situation dans le cadre des opérations financées
    Connaître les règles de dissolution et de liquidation des patrimoines familiaux
    Acquérir les connaissances nécessaires pour savoir expliquer au client (ou au prescripteur) la solution proposée 

MÉTHODES
PÉDAGOGIQUES

    Support documentaire
    Etudes de cas
    Nombre de participants minimum : 3
    Nombre de participants maximum : 12

Prérequis

Aucun

POUR QUI ?

Tout professionnel de la banque

évaluation

Quiz

Formalisation : attestation

Tarifs

  • TARIF INTER 800 EUR
  • Mercredi 12 Juin 2019

    ENFI - Charenton

    *Opération exonérée de TVA en application des dispositions de l’article 261 4. 4°a du CGI
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    Lieu

    ENFI - Charenton

    DATE

    Lundi 29 Avril 2019

    Obtenez votre habilitation IOBSP Niveau I afin de vous inscrire à l'ORIAS.