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Directive MCD – DCI ou l’unification du marché du crédit immobilier dans l’Union Européenne

27/01/2016

Les formations conformes à la Directive Européenne Crédit Immobilier ou Mortgage Credit Directive (MCD)

Suite à la crise des subprimes de 2008, les Etats de l’Union Européenne sont sur le point de rationaliser le marché du crédit immobilier avec la directive européenne Mortgage Credit Directive (MCD), aussi appelée Directive 2014/17/EU. Les Etats membres ont alors jusqu’au 21 mars 2016 pour transposer ses dispositions dans leur droit national.

La directive MCD, adoptée le 4 février 2014, encadre les différents acteurs du crédit immobilier ; qu’ils soient emprunteurs, prêteurs ou intermédiaires. Elle a pour objectif d’unifier la réglementation relative à ce secteur et de créer un marché intérieur du crédit hypothécaire plus performant grâce à une viabilité des prêts renforcée par des consommateurs mieux informés.

Dans ce sens, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié le 1er juin 2015 des instructions pour encadrer la mise en place de la directive MCD par les Etats membres de l’Union Européenne. Ces instructions permettent de protéger les consommateurs en luttant contre les comportements irresponsables d’emprunteurs et de prêteurs. De nouvelles méthodes d’évaluation de solvabilité ainsi que différentes actions applicables en cas de défaillance de remboursements ont été mises en place.

Le décret du 26 janvier 2012 appliqué en janvier 2013 touchant les intermédiaires en opération de banque et service de paiement (IOBSP) a instauré un encadrement de leur activité. La validation d’une formation professionnelle, à défaut de disposer du diplôme requis ou d’une expérience suffisante est désormais obligatoire pour ces professionnels.

Aujourd’hui, l’ABE met également en avant le besoin de qualification renforcée impactant 4 catégories de professionnels : évaluateurs immobiliers, distributeurs de crédit consommateur, les intermédiaires en opérations de banque ainsi que les personnels des établissements bancaires. Des exigences de durée de formations minimales (initiale et continue) propres à chaque catégorie professionnelle pourraient mis en place pour l’essentiel dès janvier 2017.

Retrouvez dans le nouvel article de l’ENFI, l’analyse de l’impact de la directive MCD pour les professionnels intermédiaires ou distributeurs du crédit immobilier et les changements qu’elle implique.

Jean-François Metz
- Directeur général délégué de l'ENFI
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