Que stipule la loi Lagarde sur le crédit conso ?

Lorsque vous voulez souscrire à un crédit consommation, il est bien entendu que vous aurez la possibilité de bénéficier de droits, qui permettront de faire un équilibre de pouvoir entre les professionnels et les consommateurs. Vous êtes en fait protégé par des lois qui vont dans ce sens. Dans cet article, nous allons faire le point sur les différentes lois régissant le crédit à la consommation, mais surtout nous allons nous pencher plus sur la loi Lagarde, du nom de son auteur : Christine Lagarde qui a été instaurée justement afin de protéger tous les consommateurs.

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

Instaurée depuis le 1er juillet 2010, la loi 2010-737 ou loi Lagarde, est une loi qui va reformer le crédit à la consommation, mais aussi par ce fait va protéger les consommateurs, par une meilleure information.

La loi Lagarde va s’appliquer aux crédits de consommation qui seront compris entre 200 et 75 000 euros, pour une durée minimale de 3 mois. Cependant, plusieurs obligations vont être fixées pour les établissements financiers qui octroient des crédits conso.

Nous citerons entre autres :

  • Les informations seront claires et précises sur le contrat ;
  • Appliquer une vérification de la solvabilité de la personne qui va emprunter ;
  • Doubler le délai de rétractation qui passera alors de 7 à 14 jours ;
  • Donner le choix au consommateur entre un crédit amortissable ou bien renouvelable ;
  • Limiter la durée de remboursement du crédit renouvelable à 3 ans maximum ;
  • Donner l’autorisation à l’emprunteur de choisir l’assurance de prêt selon son choix.

En allant plus dans les détails, le contrat de prêt devra mentionner, la durée, le coût total, mais aussi le taux d’intérêt pour l’octroi du crédit à la consommation. Et cela se fait dans le but de combler le manque d’informations qui était auparavant sur ces contrats et qui ont créé des malentendus entre l’emprunteur et le prêteur.

La solvabilité de l’emprunteur sera vérifiée selon la consultation du FICP , ou le fichier national des incidents de remboursements de crédits, mais aussi en exigeant des justificatifs pour tout montant de prêt dépassant les 3000 euros .

Le choix de l’emprunteur entre un crédit amortissable et renouvelable se fera pour une somme minimum de 1000 euros empruntés. Concernant la durée maximale limite du remboursement du crédit renouvelable, il sera de 3 ans à condition que la somme empruntée soit inférieure à 3000 euros, et de 5 ans pour une somme dépassant cette dernière.

Quelles sont les étapes pour bien choisir son crédit conso ?

Choisir un crédit à la consommation, ne se fait pas à la légère et demande une mure réflexion. En effet, il est intéressant de se pencher réellement sur ses besoins, et le type de crédit que vous souhaiteriez faire comme :

  • Le prêt affecté ;
  • Le prêt non affecté ;
  • Le prêt renouvelable ;
  • Le prêt personnel.

Mais aussi se pencher sur le montant souhaité, et la limite du délai de remboursement idéale vous concernant (ne souscrivez pas à un crédit pour 3 mois, alors que vous seriez incapable de le rembourser dans cette période).

Il faudra aussi vous demander où faire cette demande de crédit à la consommation comme :

  • Les banques en ligne et traditionnelles ;
  • Les organismes de crédit.

Le marché du crédit à la consommation est vaste, il s’agit d’un créneau qui est concurrentiel, chacun des établissements variant leurs prêts, selon le TAEG, ou en conditions de souscriptions, mais aussi en durée de crédits disponibles.

Il est essentiel de surfer sur les sites d’organismes de crédit, mais aussi de vous renseigner auprès de vos banques, afin de bénéficier des meilleures conditions d’emprunt d’un crédit à la consommation pour un bien nécessaire dans votre vie.

Comment se passe la lutte contre le surendettement de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde avait pour but initial de lutter contre le surendettement, et cela, selon 3 facteurs essentiels qui sont :

  • La limitation lors du délai de traitement des dossiers du surendettement à 3 mois maximum ;
  • Une réduction de la dette des foyers surendettés de 10 à 8 ans ;
  • L’obligation des cartes bancaires à proposer un paiement au comptant.

Les dispositions qui ont été prévues par cette réforme de loi ont été instaurées progressivement de juillet 2010 à mai 2011. Nous pourrons ajouter que la loi Lagarde a été suivie d’une autre loi : la loi Hamon. De ce fait, la loi Lagarde a eu un impact positif.