Un état des lieux peut aussi bien être dressé par le locataire que par le propriétaire, et il arrive des fois que le constat fait par chacun soit contradictoires et pas tout à fait en adéquation. Dans le cas où aucun du locataire ou du propriétaire ne peut se déplacer sur le lieu en question alors un huissier de justice peut se déplacer et établie l’état des lieux tout en gardant un œil objectif et professionnel.
Pour ce qui est de la facturation, l’huissier fait son devis soit en considérant ses propres tarifs, soit selon un tarif règlementé par la loi, et cela dépend des cas de figure et des cas de constat.
Et dans le cas d’un contrat de location (pour un bail d’habitation non meublée ou pour un bail d’habitation meublée), la répartition des frais dépend de si le bailleur et le preneur s’entendent ou sont en désaccord.
Les raisons de contacter un huissier pour un état des lieux
Comme on l’a dit précédemment, le cas typique où la présence de l’huissier se fait ressentir pour un état des lieux, c’est généralement, car le propriétaire ne peut pas se déplacer le jour où l’état des lieux a lieu et ainsi, le professionnalisme de l’huissier garanti malgré tout que l’état des lieux se fait dans les meilleures conditions et en toute impartialité et objectivité.
S’il se passe un désaccord lors de l’état des lieux, il devient obligatoire et utile d’avoir recours à un huissier de justice pour qu’il puisse trouver une solution et bien sûr, cela n’est pas sans frais.
Le tarif d’un état des lieux par un huissier dans le cas où il n’y a pas de contradiction d’accord
Quand il y a location d’un logement, la loi oblige à tout propriétaire de :
- faire un état des lieux d’entrée;
- faire un état des lieux de sortie.
Car c’est ce qui permet d’évaluer les délabrements présents.
Pour le cas de conflit entre le locataire et le propriétaire, le constat d’état des lieux est justifié et donc ce dernier devient une activité reconnue comme étant une mission de service public auprès de l’huissier.
Mais dans les autres cas, l’huissier de justice est libre de fixer les tarifs qu’il veut.
Et le cout dépend majoritairement du temps que l’huissier passe sur place et ainsi plus le logement à constater est grand et large, plus le cout de l’état des lieux sera plus chère.
Le prix maximum est alors impossible à déterminer, mais pour ce qui est du prix minimum, comptez à partir de 150 euros et bien sûr chaque huissier différent vous fera un devis différent.
Il existe des plateformes internet où vous pouvez notamment comparez entre plusieurs huissiers partenaires avec cette dernière.
Coût d’un état des lieux par un huissier pour une location saisonnière
En soi, aucune loi ne dit qu’il faut dresser un état des lieux pour une location saisonnière, mais il reste tout de même recommandé et conseillé d’en faire un en guise de prévention contre des dégradations éventuelles d’un locataire.
Dans ce cas, il est préférable, pour le côté financier, de ne pas faire appel à un huissier de justice, car ces coûts ne diminueront pas malgré que la période de location soit plus courte. Cependant, il reste tout de même important d’établir un état des lieux avec le locataire saisonnier pour se prémunir de toute mauvaise surprise.
Le coût d’un état des lieux d’un commerce par un huissier de justice
Dans le cadre des activités commerciales, un état des lieux est exigé pour tout changement de locataires des locaux commerciaux. Ceci est généralement spécifié dans un contrat de bail commercial. Il est même parfois stipulé que la liste doit être dressée par huissiers pour limiter tout risque de conflit.
Les maréchaux sont également libres de fixer les prix des locaux commerciaux s’il n’y a pas de conflit entre les locataires et les propriétaires.
Par conséquent, ce prix peut changer d’un bureau du maréchal à l’autre. Néanmoins, les changements sont encore limités.
Comme pour le logement, le critère le plus important pour l’évolution des prix est la taille du logement à observer. L’huissier pourra donc vous faire une estimation en fonction du temps passé sur les lieux.
Les expertises des huissiers sont habituellement calculées à l’heure, le prix définitif sera en conséquence connu une fois les agencements inventoriés.
En définitif, on espère que cet article vous a été utile !