Une vente en l’état futur d’achèvement s’appelle plus communément une VEFA. Jusqu’à la livraison du bien immobilier, le promoteur endosse la responsabilité de maître d’ouvrage, car il doit s’engager à réaliser la construction du bâtiment par rapport à un prix défini à l’avance, ainsi qu’en respectant une tarification.
Au fur et à mesure des différentes étapes de construction correspondant à un acte authentique, il est obligatoire de verser un pourcentage prédéfini pour l’avancement des travaux. Chaque acte authentique sera ainsi validé uniquement si les différents travaux engagés correspondent à 20 % de l’état d’avancement, à partir de l’ouverture du chantier.
La procédure à respecter pour l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA
La première étape indispensable est de vérifier votre financement, c’est une procédure obligatoire qu’il ne faut pas sous-estimer, sous peine de vous retrouver en difficulté financière. Afin de vous assurer de vos capacités d’emprunt, vous pouvez dans un premier temps vous tourner vers votre banque actuelle pour obtenir des premières renseignements et réaliser différentes simulations. Répétez le processus auprès d’autres banques et si nécessaire n’hésitez pas à solliciter un courtier pour trouver la meilleure offre. Une fois que vous avez pu évaluer votre capacité d’emprunt, votre recherche immobilière peut alors commencer. Il faut cibler les quartiers et de manière plus générale les différentes villes correspondant à la recherche, en prenant contact auprès de promoteur immobilier pour connaître les différents programmes du moment.
Le contrat de réservation
Une fois que vous avez pris le temps d’effectuer vos différentes recherches et que vous êtes sur le point de concrétiser votre démarche, vous allez devoir vous tourner vers un contrat de réservation. Mais avant de signer, certains points essentiels devront être vérifiés, car le contrat est régi par une législation très précise. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document correspondant, notamment les détails très précis du logement, une date de livraison, un prix prévisionnel ainsi que différentes annexes techniques. Ne négligez surtout pas le dépôt de garantie correspondant à une somme ne pouvant excéder les 5 % du prix du bien immobilier, qui sera directement bloquée auprès d’une banque ou auprès d’un notaire. Ce pourcentage descend tout de suite à 2 % lorsque le délai de livraison est cette fois-ci compris entre un et deux ans.
Un passage obligatoire chez le notaire
La signature de l’acte de vente se transforme automatiquement en contrat de vente si vous décidez d’acquérir le bien immobilier en VEFA. Ce passage se fait obligatoirement chez le notaire, afin de s’assurer que les différents documents et que le contrat soient bien évidemment valides. Une fois l’étude notariale terminée, le notaire pourra donner son aval pour que les deux parties puissent signer le contrat de vente. La signature se fait dans un cadre formel, avec le strict respect de la législation en vigueur. La date de passage chez le notaire doit être stipulée un mois à l’avance, ce qui vous laisse le temps de vous organiser et de préparer les documents nécessaires. La plupart du temps, le notaire qui assiste le promoteur s’occupe de la signature des contrats, mais rien ne vous empêche de vous faire aider par un autre notaire, si vous souhaitez obtenir une aide supplémentaire.
Suivre la livraison du logement
Lorsque le constructeur s’est assuré de la livraison de votre logement, il est important d’effectuer une visite en étant très attentif sur les différents détails. N’hésitez pas à vérifier l’ensemble du logement et à l’observer avec une grande précision dans les moindres recoins, cela vous évitera d’avoir une déconvenue par la suite. Cette étape est absolument indispensable et nécessaire, c’est pourquoi vous pouvez vous faire aider par un professionnel du bâtiment qui pourra repérer plus facilement d’éventuels défauts. Votre logement doit correspondre parfaitement au descriptif que vous en aviez dans le contrat. Vérifiez que chaque prise électrique fonctionne, que les portes et fenêtres sont fonctionnelles, que les différentes finitions correspondent bien à vos attentes et que le logement est livré dans une parfaite conformité. Si ce n’est pas le cas, alors un défaut ou une malfaçon peut être directement mentionnée.
Tant que ces différentes informations n’ont pas pu être vérifiées, il ne faut surtout pas signer le procès-verbal dans l’état, n’hésitez pas à y indiquer les différents éléments qui ont retenu votre attention et qui devront faire l’objet d’une révision. C’est une étape indispensable qui vous permettra de réserver un montant de 5 % de la tarification totale du bien immobilier, pour que les réparations soient effectuées dans les plus brefs délais.
La dernière étape, la remise des clés
Une fois que vous avez suivi la procédure habituelle, le promoteur sera en mesure de vous remettre les clés. C’est le moment pour vous, de vous installer dans votre nouveau logement mais vous avez cependant quelques obligations à vérifier. Notamment si vous constatez certains dysfonctionnements sur votre logement pouvant laisser apparaître des anomalies que vous n’avez pas pu repérer au cours de la visite de livraison. Il n’est pas trop tard pour faire valoir votre bon droit, différentes garanties s’appliquent dans ce genre de cas de figures, notamment si les différentes anomalies apparaissent au cours de la première année, vous avez la possibilité d’avoir recours à la garantie de parfait achèvement.
Ne vous inquiétez pas si vous remarquez la présence d’équipements défectueux, car vous serez directement protégé par la garantie biennale. Cependant celle-ci ne couvre pas le gros œuvre. Il faudra pour cela se tourner vers la garantie décennale, si la maison est considérée comme impropre ou si la solidité du bâtiment est remise en question.
En respectant ces différentes étapes, vous aurez la certitude d’acheter en VEFA en toute connaissance de cause et en respectant avec précision le bon déroulement de l’acquisition.
