La loi Girardin industrielle est un programme de défiscalisation mis en place par l’État. Son objectif est de soutenir le développement industriel et économique des DOM-TOM (Départements d’outre-mer et Territoires d’outre-mer). Pour cela, le dispositif offre aux particuliers et aux entreprises la possibilité d’investir dans des projets industriels de ces régions, en contrepartie d’une réduction d’impôts. Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le Girardin industriel et sur son fonctionnement.
Quels sont les principes de fonctionnement de la loi Girardin industriel ?
Le dispositif de défiscalisation du Girardin n’est accessible qu’à des types de profil donnés. Pour bénéficier de cette loi, il faut être une personne ou une entreprise installée en France et assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ce dispositif se démarque encore des autres programmes d’exonération fiscale par son montant et son plafonnement.
Le fonctionnement de la loi Girardin industriel repose majoritairement sur un concept de réduction d’impôt « One shot ». Pour compenser son apport à fonds perdu réalisé dans le but du développement économique des DOM-TOM, le contribuable se verra accorder, en une fois, une diminution d’impôts. Cette exonération ainsi appelée « réduction One shot » est fixée à un montant bien plus élevé que le coût de l’investissement. La diminution accordée par le programme est appliquée immédiatement dans l’année qui suit l’opération.
Avec le système d’investissement à fonds perdu de la loi Girardin industriel, on peut donc considérer que le contribuable est amené à s’acquitter à l’avance de son impôt en échange d’une remise fiscale. Le rendement de cette opération financière peut atteindre jusqu’à 10 et 20 % du montant initial investi.
À titre illustratif, un contribuable qui investit 30 000 euros cette année en Girardin industriel se verra accorder une réduction d’impôt d’environ 33 000 à 36 000 euros au cours de l’année suivante. Par conséquent, le gain fiscal offert par ce programme de défiscalisation s’avère particulièrement avantageux quand l’impôt sur le revenu est plus élevé. Il s’agit là d’une occasion rêvée pour les contribuables qui souhaitent baisser le taux d’imposition sur un excédent de revenus.
Comment se déroule un investissement en Girardin industriel ?
Les procédures à suivre pour la réalisation d’un investissement en Girardin industriel dépendent du type de souscription effectué pour l’opération. Dans le cas d’un investissement de plein droit, le contribuable entre en possession de matériel standard qui sera facile à louer et qui pourra être utilisé par la majorité des PME (Petites et Moyennes Entreprises). L’investisseur devient alors chargé de SNC (Société en Nom Collectif). Les dossiers seront par la suite mutualisés entre plusieurs SNC qui financeront divers types d’équipements, ce qui leur permettra de répartir les risques.
Pour la seconde forme de souscription qui est l’investissement avec agrément, le contribuable doit d’abord effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir une autorisation de l’administration fiscale. Cette obligation entre en vigueur pour les investissements supérieurs à 250 000 euros et pour des secteurs d’activité déterminés. Dans un pareil cas, l’autorité compétente analyse la nature et la durée du projet ainsi que le montage juridique. Cette étape préliminaire peut prendre quelques années, mais elle offre au contribuable une meilleure garantie en ce qui concerne l’aboutissement de l’opération. Ces dossiers sont également ceux qui assurent des rendements plus élevés.
Il est important de noter que les plafonds de la loi Girardin industriel dépendent aussi en partie du mode de souscription. Pour un investissement de plein droit, le seuil de la réduction accordée par le programme est de 40 909 euros. S’il s’agit par contre d’un investissement avec agrément, ce plafond s’élève à un montant de 52 941 euros.
Déclarez l’investissement en Girardin industriel
Pour que la réduction d’impôts soit appliquée, le contribuable doit nécessairement déclarer son investissement effectué dans un projet Girardin industriel. Ce processus suit plusieurs étapes. Le contribuable devra d’abord obtenir les documents à présenter pour la déclaration d’un investissement en Girardin industriel. Il s’agit généralement de l’attestation de souscription au programme et du justificatif de versement de l’apport.
Ensuite, il faudra remplir le formulaire 2042 IOM et son annexe qui sont tous les deux accessibles via le site des impôts. Vous devrez renseigner sur ces fiches vos coordonnées personnelles et celles de votre conjoint(e) si vous êtes marié(e) ou pacsé(e). Des informations professionnelles seront également exigées.
Le contribuable devra remplir une déclaration de revenus et indiquer de façon détaillée le montant et la durée de son investissement en Girardin industriel. Après la signature de la déclaration de revenus, le dossier sera par la suite transmis à l’administration fiscale. Cet envoi peut se faire directement en ligne ou par voie postale.
Il est fortement recommandé de recourir aux services d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour vous assurer que les formulaires ont été remplis correctement et que tous les documents nécessaires ont été inclus. Vous devez aussi conserver une copie des fiches et des documents fiscaux envoyés afin d’avoir une preuve à faire valoir en cas de problème. Dans l’éventualité où le contribuable serait confronté à des complications propres à son profil, le mieux à faire serait alors qu’il consulte son centre des impôts pour obtenir plus d’informations concernant sa situation.
Quels sont les risques du Girardin industriel ?
À l’instar de tous les investissements, l’investissement en Girardin comporte de potentiels inconvénients. On peut par exemple mentionner le risque de perte en capital. Dans ce cas qui ne se présente que très rarement, il se pourrait que l’investisseur n’arrive pas à récupérer la totalité de son investissement.
Vous pourriez aussi être confronté à un défaut de paiement. Cela se produit quand le projet dans lequel vous avez investi ne se montre plus assez rentable et que le fonds d’investissement ne soit plus suffisant pour rembourser le capital. Le contribuable est encore exposé à un risque de non-respect des conditions d’éligibilité qui pourrait l’empêcher de bénéficier de la réduction d’impôt correspondante. Il faut également noter que les règles et les conditions de ce dispositif de défiscalisation peuvent être modifiées par le gouvernement, ce qui pourrait donc avoir une incidence sur les investissements effectués.
Pour éviter tous les imprévus fâcheux, le contribuable doit bien se renseigner sur les caractéristiques et les risques du projet dans lequel il s’apprête à s’engager. Il doit se faire accompagner par un intermédiaire fiable et compétent qui l’aidera avec les démarches et lui prodiguera des conseils d’expert.