Les changements apportés par la loi Pinel sur les beaux commerciaux

Avant la mise en œuvre de la loi Pinel, les contrats de location commerciale n’étaient soumis à aucun type de lois ; la rédaction était ouverte. La loi Pinel a été promulguée le 18 juin 2014 concernant les créations artistiques, les commerces et les très petites sociétés et a réglementé davantage le système du crédit commercial (3 novembre 2014) (décret n ° 2014-1317). De nouvelles règles concernant la qualité des propriétés, les renouvellements de baux, les modes de congés de location commerciale et les baux dérogatoires ou instables ont été introduites. Alors, quels changements la loi Pinel apporte-t-elle aux baux commerciaux ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est une charte de location qui lie le bailleur de la propriété et le loueur qui l’occupe pour exercer une activité :

  • Artisanale ;
  • Industrielle ;
  • Commerciale.

Pour bénéficier de baux commerciaux, si le loueur est un homme d’affaires ou un industriel, il doit être inscrit au registre des entreprises et sociétés. S’il est artisan, il doit être inscrit au répertoire des métiers. Le leasing commercial est régi par la loi Pinel du 18 juin 2014 qui vise à contrôler les augmentations de loyer, promouvoir l’installation de nouveaux marchands et organiser la relation entre les bailleurs et les professionnels. Malgré le fait que la rédaction des baux commerciaux soit encore plutôt libre, la loi Pinel a établi des mesures juridiques pour les incorporer au contrat. Pour prévenir les erreurs et les recours judiciaires, il est recommandé de faire appel à des experts du droit commercial pour la rédaction des baux commerciaux.

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L’état des lieux des baux commerciaux selon la loi Pinel

La description des propriétés louées est obligatoire, alors qu’avant la loi Pinel, c’était optionnel. Ainsi, après l’arrivée de la loi Pinel, à l’entrée et la sortie des locataires dans les propriétés en question, l’état des lieux doit être pris en compte. La loi n’exige aucun engagement sur sa mise en œuvre, donc par rapport à l’huissier, il est plus facile de compléter la loi à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Dans ces circonstances, la moitié du coût sera à la charge de chacun des deux parties. Cette démarche doit être faite en pièce jointe au contrat de location.

La durée du bail et les autres démarches à mettre en œuvre avec la loi Pinel

Le bail commercial dure pratiquement 9 ans. D’autre part, certains baux dérogatoires ne peuvent excéder deux ans. La loi Pinel de 2014 a prolongé sa validité à 3 ans. Au terme de ces trois ans, le bailleur et le locataire ne pourront plus souscrire à un autre bail pour la même propriété et devront conclure un bail commercial de 9 ans.

La loi Pinel a modifié deux modalités de la réglementation des loyers. Pour commencer, elle garantit l’examen du loyer pendant la durée du bail. Ainsi, la loi de Pinel met l’accent sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) trouvé à partir des prix à la consommation et des ventes au détail et sur l’indice des loyers du tertiaire (ILAT). C’est la fin du chiffre des coûts de construction (CCI). Par la suite, la loi Pinel stipule que le plafond des loyers devait être supprimé à la fin du bail commercial. Elle stipule également que l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 10 % de l’année précédente.

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Les baux commerciaux doivent inclure un inventaire exact et approfondi des taxes, de la liste des dépenses liées à la propriété louée, etc. Ces frais doivent être partagés entre le bailleur et le preneur en fonction de l’espace utilisé. Par ailleurs, le décret n ° 2014-1317 du 3 novembre 2014 fournit une liste d’honoraires qui ne peuvent en aucun cas être facturés aux locataires. Enfin, après la « loi Pinel », les propriétaires sont tenus de transmettre à leurs locataires des informations détaillées sur les frais, taxes et autres résumés.

Lors de la souscription à un bail commercial, et encore tous les trois ans, le propriétaire est tenu de fournir au locataire une explication des travaux à effectuer et à exécuter au cours des trois premières années, ainsi qu’une description détaillée de leur coût. Cette réglementation s’applique aux contrats signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.