Quels sont les plafonds pour la loi pinel ?

Si la loi Pinel séduit bon nombre d’investisseurs particuliers chaque année, il n’en demeure pas moins qu’elle réponde à certaines normes gouvernementales en terme de plafond monétaire. Les conditions de location sont établies chaque année par décret. Prix du m2 en fonction de la zone où se situe le bien immobilier, ressources des locataires, tout est bien étudié afin de faire profiter au mieux , le locataire et le bailleur.

Pourquoi avoir instauré des plafonds ?

La déduction de l’impôt sur le revenu n’a pas pour seul objectif de stimuler l’investissement locatif. L’Etat encourage aussi les bailleurs à investir dans la conception de logements neufs afin d’agir contre la crise du logement que connaît la France depuis maintenant plusieurs années. On ne peut omettre le désolant fait que, malgré toutes les modalités et stratégies déployées par les nombreux ministres, les principales victimes de cette crise sont :

  • les familles à un seul parent
  • les étrangers
  • les familles dont le nombre d’enfants dépasse 3
  • les couples dont les deux membres sont au chômage

Le but principal étant de faciliter l’accès au logement pour les ménages à faible revenu. Il est important de relever le paradoxe du logement en France. Les familles avec les revenus les plus modestes favorisent les villes où les loyers sont les moins abordables de par leur prix. Ce sont ces même villes qui sont « tendues » sur le cadre immobilier, mais qui offrent aussi le plus d’emplois. Face à une offre qui est loin de suffir, les familles les plus précaires se tournent vers des logements miteux.

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Initié en 2014 par Sylvie Pinel, ce dispositif qui porte le même nom avait pour objectif de faciliter aux classes les plus modestes, l’accessibilité aux logements dans les zones où la pénurie est la plus forte. Réalisant de ce pas un succès économique et social. Dans le but de prévenir le risque que les ménages les plus aisés s’accaparent ces logements à faible loyer, le gouvernement à établi des plafonds de ressources pour bénéficier du droit de location d’un logement Pinel.

Plafond des ressources des locataires :

Le propriétaire du bien à caractère Pinel se doit de s’assurer que ses locataires entrent dans la fourchette autorisée. Pour cela, il peut demander des justificatifs de ressources auprès de ses locataires. Plus la situation financière du locataire est modeste et son foyer large, plus le plafond est haut. Ainsi on peut faciliter l’accès aux logements dans les zones où l’offre est minime mais où se concentre le plus d’offres d’emplois.

Les plafonds des loyers en loi Pinel sont régis par la zone et notamment la composition du foyer. Ces plafonds régulent les distributions et permettent de préciser si un locataire mérite ou non, de bénéficier d’un logement Pinel. Un coefficient est appliqué afin de calculer le prix annuel des loyers.

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Plafond des loyers

Il va de soit par soucis d’équité, que si vos locataires doivent répondre à certaines ressources pour bénéficier d’un logement en loi Pinel, vous devrez également, en tant que propriétaire, ne pas dépasser un prix de location établi en fonction de la valeur du mètre carré dans votre zone Pinel. Cette mesure n’a pour dessein que de prouver la volonté de L’État à aider les ménages modestes à accéder à des locations décentes et conformes sans y laisser tout leur salaire.

Le prix du loyer se calcule en prenant en compte la surface exploitable en habitation, et la zone où se trouve votre bien Pinel (A, A bis ou B1). Le prix des loyers varie en fonction de ces critères. Voici le prix du mètre carré en fonction de votre zone Pinel en 2020 :

  • A bis : 17,43€
  • A : 12,95€
  • B1 : 10,44€

Sachez que le prix ainsi que les plafonds, sont revus à la hausse chaque année en suivant le marché. La loi Pinel, en plus de vous accorder un patrimoine immobilier sans avoir recours à votre propre budget (utilisation de crédit), régule le système de location afin d’éviter que des ménages aisés mettent la main sur des logements à faible loyer, au détriment des foyers plus modeste qui ne peuvent quitter ces zones tendues du fait qu’elles regroupent la plus grande activité.