Loin d’être une obligation, l’assurance prêt immobilier donne les garanties nécessaires pour bénéficier d’un emprunt à la banque.
En France, la loi n’oblige personne à souscrire une assurance d’emprunt immobilier avant de prendre un crédit. Toutefois, les banques exigent certaines garanties contenues dans le contrat d’assurance d’un prêt immobilier avant de le valider.
L’assurance de prêt immobilier
Les banques exigent toujours une couverture appropriée avant d’accorder un crédit aux emprunteurs qui souhaitent acquérir un bien immobilier. L’assureur garantit ainsi la prise en charge du montant de crédit restant jusqu’à remboursement total en cas de décès, d’arrêt de travail prolongé et d’invalidité. La loi Hamon permet à l’emprunteur de choisir son assureur. Il peut résilier le contrat du groupe bancaire après analyse et faire une délégation d’assurance.
La résiliation ou la délégation d’assurance emprunteur peut se réaliser même à la veille de la date du premier anniversaire du prêt. La loi Bourquin indique que ce changement peut avoir lieu même après cette date ou ce délai. Les groupes d’assurance externes proposent des offres de devis personnalisées. Chaque offre tient compte des besoins et du profil de l’assuré. Les emprunteurs peuvent réaliser jusqu’à 50 % d’économies sur le coût d’assurance prêt immobilier.
Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt immobilier
Les contrats d’assurance d’un crédit immobilier sont caractérisés par leur offre en matière de garanties et par le profil de l’emprunteur. Les assurances garantissent à la banque le remboursement total des fonds restants avec les intérêts conséquents. Le contrat d’assurance emprunteur inclut les garanties obligatoires et facultatives suivantes.
La garantie ITT
La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) s’applique en cas d’inaptitude à exercer une activité professionnelle pendant une période donnée. L’arrêt temporaire de travail prescrit par le médecin de l’assuré vient généralement après un accident ou une maladie. L’assureur assume la prise en charge totale des mensualités dues au groupe bancaire. Peu importe l’offre du groupe d’assurance, la durée d’indemnisation maximum est limitée à 3 ans (1095 jours). C’est une garantie obligatoire dans les assurances.
La garantie Perte d’emploi
C’est une garantie optionnelle proposée par les assurances aux emprunteurs dont la souscription garantit la prise en charge de la quotité même après une perte d’emploi… La banque l’impose uniquement lorsqu’elle redoute un éventuel licenciement de l’emprunteur.
La garantie décès et la garantie PTIA
La garantie décès des contrats d’assurance emprunteur décrit les modalités de paiement des mensualités en cas de décès. Le prêteur bénéficie alors d’un remboursement du capital restant grâce à l’assureur. La banque n’applique pas la garantie décès qu’en cas de :
- suicide l’année après la signature du contrat de prêt,
- overdose,
- pratique d’un sport dangereux.
La banque applique la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) lorsque l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer une profession. La garantie PTIA intervient si l’emprunteur doit recourir désormais à l’assistance permanente d’un tiers.
Les garanties IPP et IPT
La garantie invalidité permanente partielle (IPP) sert à gérer les situations d’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle. Après consolidation de l’état de santé de l’assuré, un calcul se fait pour déterminer le taux d’invalidité en fonction de la quotité. Le taux indique le type de garantie à appliquer : de 33 à 66 % pour la garantie IPP et supérieur ou égal à 66 % pour garantie invalidité permanente totale (IPT). L’événement à l’origine de l’invalidité doit survenir avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Après cet âge, le groupe d’assurance applique un autre tarif puisque les risques diffèrent.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat ?
Le changement d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat est désormais facilité par la loi Lemoine, qui permet aux emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment. Ce cadre légal leur offre une flexibilité accrue, en leur permettant de souscrire une nouvelle assurance plus avantageuse en termes de coût ou de couverture. La procédure est simplifiée : il suffit de trouver une nouvelle assurance offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance initiale et de respecter un préavis de 30 jours pour informer l’assureur actuel.
L’équivalence de garanties est un concept clé dans ce processus, car il assure que le nouveau contrat d’assurance offre une protection similaire à celle de l’ancien. Cette approche permet aux emprunteurs de bénéficier d’une meilleure offre sans compromettre leur sécurité financière. Lors de la renégociation du contrat d’assurance de prêt immobilier, il est fondamental de comparer attentivement les différentes offres du marché. Par ailleurs, la concurrence accrue entre les assureurs a favorisé l’émergence de tarifs plus compétitifs et a ainsi offert des opportunités significatives d’économies pour les emprunteurs. Ces dispositions légales visent à renforcer la protection des consommateurs tout en dynamisant le marché de l’assurance de prêt immobilier.
