Quel est l’intérêt d’une lettre de résiliation d’assurance après vente?

En cas de vente de votre bien, il vous est légal, selon les textes de l’article L. 113.16 du code des assurances, de résilier le contrat avec votre assureur, même avant la date d’échéance du contrat étant de 12 mois, en effet, lorsque vous vendez votre maison, il ne vous est plus utile de l’assurer, à moins que vous ne cédiez la décision de la maintenance du même contrat d’assurance avec le nouveau propriétaire, dans ce cas-là, lui seul pourra en décider, et dans le cas d’un refus, vous devriez alors entamer vos procédures de résiliation après-vente.

Comment résilier une assurance habitation après-vente selon la loi ?

La vente est un motif parmi tant autres qui peuvent motiver un client à résilier son contrat d’assurance, cependant, le code des assurances dans l’article L-120-10 stipule que toute habitation, peu importe son type, sa superficie ou sa localisation, doit obligatoirement être assurée auprès d’un assureur agrée, ce qui vous met dans l’obligation d’assurer votre logement jusqu’à remise des clés au nouveau propriétaire ; mais suite à une vente, plusieurs clients trouvent que c’est l’occasion inratable de changer d’assureur et de rechercher auprès des autres concurrents de meilleures prestations et des tarifs plus convenables, de plus, il est généralement fréquent lorsqu’on change de domicile, que les besoins changent, ce qui implique de nouveaux tarifs de cotisation d’assurance pouvant poser problème à certains assureurs qui n’acceptent pas les nouvelles conditions, amenant ainsi le client à rompre son contrat avec cet assureur.

D’une manière plus claire, La loi Hamon, vous permet de résilier à tout moment et sans aucun justificatif votre assurance dès lors que le contrat dépasse une période d’une année. Or, si vous comptez déménager avant une année, vous pouvez tout de même résilier votre assurance tout en invoquant le motif de vente avec une copie de l’acte de vente et prévenir à l’avance la compagnie d’assurance. Cette procédure, peut être effectuée soit par vous-même ou à travers un agent immobilier, et les démarches restent les mêmes dans les deux cas.

Les conditions de résiliation d’une assurance habitation après-vente

Malgré le fait que la loi vous permette de faire une résiliation de votre contrat d’assurance habitation après la vente de votre bien, certaines conditions sont cependant très importantes à respecter et à suivre pour que toutes vos démarches soient faites dans le respect total des règles ; voici ci-dessous certaines conditions majeures à respecter rigoureusement lors de votre procédure de résiliation :

  • Vous devez, soit entamer la procédure par vous-même, ou transmettre le contrat au nouveau propriétaire s’il souhaite toutefois le maintenir.
  • Les démarches peuvent également être entreprises par le nouvel acquéreur de la maison.
  • Dans le cas où aucune mesure n’a été prise après la vente, le contrat restera toujours fonctionnel selon le principe de continuité de contrat.
  • Vous devez, selon l’article L113-16 du code des assurances, respecter un préavis de 3 mois après la date de vente de votre logement pour pouvoir lancer la procédure de résiliation du contrat avec l’assureur.
  • Vous avez 1 mois de délai de résiliation maximum après la réception de votre demande de rupture de contrat, à partir de là, vous serez remboursé de la somme de cotisation déjà versée mais pas encore couverte.

Quelle lettre de résiliation adaptée pour la résiliation d’une assurance habitation après- vente ?

En effet, comme le veut la loi, il est indispensable de rédiger une lettre lors de la résiliation de votre contrat d’assurance habitation suite à la vente de votre bien immobilier, cette lettre devra être en recommandé avec accusé de réception où vous devrez impérativement intégrer les éléments suivant : vos coordonnés (nom, prénom, date et lieu de naissance, état civil, etc.), les coordonnées de votre assureur, le ou les motifs de résiliation, un document justifiant la vente de votre logement (gardez-en toujours une copie) ainsi que la date de la vente. Afin de vous faciliter la tâche, il existe plusieurs sites en ligne qui proposent différents modèles de lettres de résiliation d’assurance habitation ou autre, déjà préparées et rédigées, vous n’aurez donc qu’à remplir vos coordonnés et vous assurer de l’envoi vers le destinataire en question.

Vous connaissez désormais tout concernant la procédure de résiliation d’une assurance habitation après la vente d’un bien immobilier, vous n’avez donc plus qu’à faire le premier pas.