Le dispositif de défiscalisation Pinel constitue une démarche stratégique dans l’investissement immobilier locatif. En effet, la loi Pinel confère de nombreux avantages fiscaux aux locataires et aux propriétaires de biens immobiliers qui auront droit à une réduction fiscale considérable. Cependant, pour être éligible au dispositif Pinel, ces derniers doivent répondre à certains critères et prescriptions réglementaires. En effet, aussi bien le locataire que le propriétaire se voient dans l’obligation de répondre à des normes imposées par la réglementation en termes de durée de location, de consommation en énergie, de plafonds de revenus financiers, etc.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
L’instauration du dispositif Pinel remonte à 2015. Cette loi permet à un individu de voirses charges fiscales réduitesen devenant propriétaire ou locataire d’un bien Pinel. En effet, le propriétaire du bien Pinel dispose d’avantages fiscaux considérables et le locataire du logement Pinel dispose d’une baisse de son taux d’imposition, ce dernier étant fractionné sur toute la période de location.
En revanche, il existedes conditions d’éligibilitéqui doivent être respectées aussi bien par le locataire que le propriétaire. Le dispositif Pinel fait partie des stratégies d’investissement immobilier locatif rentable, qui permet à tout individu aux revenus financiers bas de disposer d’un logement correct et au propriétaire d’investir efficacement avec un taux d’impôt réduit.
Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel à Nantes
Concernant les conditions d’éligibilité Pinel imposées aux propriétaires au niveau de Nantes, on distingue celle applicable sur le logement Pinel, étant donné que celui-ci doit nécessairement être neuf, et dans le cas où il ne l’est pas et qu’il date de plus de 15 ans, il doit nécessairement subir des rénovations. Il faut savoir que la location du logement ne se fait qu’après 12 mois suivant la fin des travaux. Par ailleurs, le logement Pinel doit répondre aux normes énergétiques imposées par la réglementation en vigueur et de plus, il ne doit contenir aucun mobilier et constituer la résidence principale du locataire.
Le logement Pinel de respecter le zonage imposé par la loi. En effet, il doit se situer dans les zones inscrites dans la réglementation relative au dispositif Pinel. Il faut savoir que ces zones ont été choisies afin de pouvoir accroître le marché de l’immobilier, en sélectionnant des territoires où l’activité est importante. Concernant les zones Pinel, on distingue :
- La zone A bis (Paris et 29 communes voisines) ;
- La zone A (7 communes d’Île-de-France) ;
- La zone B1 (soit les zones comptant plus 250 000 habitants) ;
- La zone B2 (soit les zones comptant plus de 50 000 habitants) ;
- La zone C qui constitue le reste du territoire.
Lors de l’acquisition du bien immobilier, le propriétaire doit veiller à ce que celui-ci ne dépasse pas le plafond imposé par la réglementation.
Par ailleurs, il a été fixé une limite quant à la période de location vu que celle-ci doit être de six ans, de neuf ans ou de douze ans. Le loyer que doit régler le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par la réglementation et doit être calculé en fonction des revenus financiers de ce dernier. Par ailleurs, il faut noter que plus la période de location sera longue, plus l’abaissement des charges fiscales sera plus important.
Les conditions d’éligibilité imposées aux locataires sont que celui-ci doit nécessairement disposer de revenus financiers moyens, lui donnant le droit de bénéficier d’un logement Pinel adapté à ses revenus, avec les réductions fiscales qui suivront dans ce cadre. Le bien en Pinel doit être l’unique foyer fiscal et résidence principale du locataire. Dans le cas où celui-ci possède des liens de parenté avec le propriétaire, il ne peut bénéficier d’aucun avantage par rapport aux autres locataires, et par ailleurs, il ne peut pas bénéficier d’aides au logement. Pour finir, le locataire et le propriétaire doivent fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande d’intégration dans le dispositif de réduction Pinel.
Et parmi les réformes apportées à la loi, mis à part la limitation du zonage, on retrouve également une baisse de certains avantages fiscaux dont bénéficient les propriétaires et concernant le type de logement, les maisons ne sont plus concernées par le dispositif Pinel.
Les avantages de la loi Pinel à Nantes
Il faut savoir que le dispositif Pinel possède de nombreux avantages. Tout d’abord, il s’agit d’une stratégie d’investissement immobilier locatif très intéressante et très rentable. Par ailleurs, il permet aux locataires ou propriétaires de bénéficier d’une baisse de leurs charges fiscales, ce qui constitue un avantage considérable également. De plus, le programme Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d’aides lors de l’achat d’un bien immobilier Pinel.
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