Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Comment calculer sa capacité d’endettement

La loi Pinel appelée aussi dispositif Pinel, sur la ministre du logement Sylvia Pinel, apportée par la loi de finance 2015 et plus précisément de la constitution du code des impôts Français, permet aux investisseurs français de bénéficier d’une diminution d’impôts en respectant des dispositifs particuliers.

Le but de cette loi est d’encourager les investisseurs dans l’immobilier neuf ou prochainement achevé, ou carrément changer des locaux en maison habitable, cette loi a été prolongée jusqu’en 2022, par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée responsable du logement.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi d’exonération d’impôts dans l’immobilier, c’est-à-dire une loi qui nous accorde une réduction d’impôts lors de l’appropriation d’une habitation neuve (ou en état futur d’accomplissement) en France métropolitaine. La maison est attribuée à une location à être mis en location pour une période de 6,9 ou 12 ans.

La loi Pinel est entrée en application le 1er janvier 2015, elle procure à l’investisseur la chance de bénéficier d’une diminution d’impôts de 12 à 21% de revient sur le nombre d’années de location, en plus elle permet à l’investisseur de se construire un patrimoine.

A qui est destinée cette loi ?

La constitution Pinel permet aux individus de restreindre leurs impôts, à l’aide d’une remise calculée sur le prix de revient de l’habitation qu’ils veulent acheter. C’est la méthode idéal pour ceux qui souhaitent commencer à construire un patrimoine foncier en bénéficiant de cette loi.

Le dispositif Pinel est une procédure de réduction d’impôts, atteignant jusqu’à les 21% du prix de revient de la maison dans laquelle vous investissez, dans la borne de 5000 Euro par m² et de 300000 Euro du prix total d’investissement, les conditions qui permettent aux investisseurs de bénéficier de ce dispositif sont :

  • L’obligation de mettre en location ce logement pour une durée déterminée de 6,9 ou 12 ans.
  • Le prix de la location est plafonné.
  • Louer à des occupants dont les moyens financiers ne dépassent pas un certain degré.

Les textes de loi sont catégoriques à ce motif, cette loi concerne tous les citoyens Français qui investissent, en respectant les conditions ci-dessus, dans des habitations neuves ou totalement réhabilitées depuis le 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021. Il est important aussi de savoir que vous pouvez investir en Pinel en étant un singulier, une société de gestion immobilière ou en indivision. Il y’a aussi possibilité de bénéficier d’un rabais d’impôts à travers une société civile immobilière, ce qui vous accorde une réduction d’impôts tout en améliorant votre financement.

Les mises de la loi Pinel

Entrer par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014, cette loi d’investissement locatif est en accord avec 4 enjeux déterminés par le gouvernement :

  • Aider et inciter l’investissement dans l’immobilier locatif.
  • Le dispositif vise à soutenir l’élaboration de bâtisse dans des régions dites tendues, où la demande de logement est supérieure à l’offre.
  • Cette loi offre une chance en or aux ménages qui n’ont ni l’expérience ni les connaissances demandées, ni le temps pour investir dans l’immobilier ancien.
  • Créer une offre d’habitat intermédiaire pour les ménages qui n’ont pas pu bénéficier d’un logement social et qui ont du mal à trouver une maison sur le marché libre de l’immobilier.

Les attributs fiscaux du dispositif de Pinel

Les individus qui investissent dans un logement neuf ou en situation future d’achèvement depuis 1 er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016 ( reconduit jusqu’en 2021), pour profiter d’un rabais sur le revenu réparti en le nombre d’année de location à partir de 6 jusqu’à 12, sa dépend aussi de l’endroit où vous investissez en général c’est 2% par an, cependant en outre mer ça peut aller jusqu’à 32%.

Si le logement est loué dans les conditions soulignées, il peut être renouvelé deux fois par une durée de 3 ans, avec 2% de réduction par an les trois premières années et une réduction de 1% les renouvellements, vous atteignez les 21% durant les 12 ans, ce qui peut atteindre les 63000 Euro sur les 12 ans, une réelle opportunité pour les investisseurs d‘être tranquille à la retraite.

Un autre avantage de cette loi, elle vous autorise à louer également votre bien à vos ascendants et descendants s’ ils ne sont pas compartimentés dans le foyer de l’investisseur.